Vérifier L’absence D’héritiers Réservataires
La loi française interdit de déshériter ses enfants ou petits-enfants. Aussi, lorsque le défunt a rédigé un testament au profit d’un tiers ou d’une personne morale, le notaire doit s’assurer que le défunt n’a pas eu de descendance. Il recourt aux services de notre Etude afin de certifier qu’il n’existe aucun héritier réservataire pouvant revendiquer le patrimoine de la succession ouverte. Il pourra ensuite dresser l’acte de notoriété.
